Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de nettoyage, désinfection (nébulisation/ozone), remise en état, entretien, vitrerie, enlèvement d’encombrants, entretien d’espaces extérieurs, tonte, débroussaillage, entretien de parcelles, effacement de graffitis, nettoyage de façades et services associés proposés par HYDRIOS WAVE, ci-après « le Prestataire », aux clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B), ci-après « le Client ».

2 Définitions

Devis / Bon de commande : document décrivant la prestation, son prix, ses conditions et la date d’intervention.

Obligation de moyens : Hydrios Wave met en œuvre les moyens professionnels adaptés afin d’obtenir le meilleur résultat possible, sans garantie de résultat absolu lorsque l’état, l’ancienneté ou la nature des salissures ou des supports limite techniquement le résultat.

Sont notamment concernés : calcaire incrusté, micro-rayures, gravures, joints altérés, supports fragilisés ou dégradations préexistantes.

3 Champ d’application et opposabilité

Les CGV sont remises ou accessibles par lien internet ou QR code avant toute signature.

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, le versement d’un acompte valent acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

4 Devis – Commande – Validité

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et/ou d’une visite préalable.

Sauf mention différente, le devis est valable 30 jours.

Sauf exception écrite, un acompte compris entre 30 % et 50 % peut être demandé pour tout devis supérieur à 500 €.

Le solde est payable à réception de facture en fin d’intervention.

Le Client est informé par écrit dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. La poursuite de l’intervention est alors subordonnée à son accord écrit.

En l’absence d’accord, Hydrios Wave peut être libérée de ses obligations et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité correspondant au temps mobilisé, aux frais engagés et à l’immobilisation du planning.

5 Prix – Frais – Majorations

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable.

Les frais de déplacement ou de stationnement sont facturés lorsqu’ils sont mentionnés au devis.

Des majorations peuvent notamment être appliquées pour :

• les interventions urgentes sous 24 heures ;
• les interventions de nuit entre 20 h et 7 h ;
• les dimanches et jours fériés ;
• les étages sans ascenseur ;
• les accès nécessitant un portage supérieur à 30 m ;
• le stationnement payant ou privé ;
• les surfaces exceptionnellement encrassées ;
• les déchets nécessitant une filière spécifique.

Toute prestation non listée au devis est considérée hors périmètre et peut faire l’objet d’un avenant.

6 Conditions d’exécution

Délais d’intervention

Les dates et délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en raison notamment de contraintes techniques, conditions météorologiques, retards de chantier, difficultés d’accès ou cas de force majeure.

Accès et préparation

Le Client garantit l’accès au site, la fourniture des codes, badges ou clés nécessaires ainsi que l’accès à l’eau et à l’électricité lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’intervention.

Les zones à traiter doivent être accessibles. Toute attente supérieure à 20 minutes non imputable à Hydrios Wave pourra faire l’objet d’une facturation.

Matériels et produits

Hydrios Wave utilise des matériels et produits professionnels adaptés aux prestations réalisées. Les fiches techniques peuvent être communiquées sur demande.

Sécurité

Le Client doit signaler tout risque particulier : amiante, plomb, infestation, installation électrique dangereuse, surfaces instables ou tout autre danger pouvant avoir une incidence sur l’intervention.

Surfaces sensibles

Les parquets, pierres naturelles, carrelages techniques, surfaces poreuses et supports récemment posés peuvent présenter une sensibilité particulière aux produits, à l’humidité ou aux actions mécaniques.

Hydrios Wave adapte ses méthodes au support mais ne saurait être responsable de défauts ou altérations préexistantes révélés lors du nettoyage.

Nettoyage après chantier

La mise en propreté peut révéler des défauts auparavant masqués par l’encrassement : micro-fissures, éclats, défauts de pose, joints fragiles, fuites, supports poreux, tensions de vitrages ou défauts de fixation.

La révélation de ces défauts préexistants ne constitue pas un dommage imputable au Prestataire.

Débroussaillage et entretien extérieur

Le Client doit signaler tout réseau, gaine, regard, borne, coffret, piquet, arrosage, câble, canalisation ou équipement susceptible d’être masqué par la végétation.

Sauf indication contraire au devis, les résidus de coupe sont laissés sur place.

Le dessouchage, l’abattage, l’élagage, le broyage spécifique, l’évacuation des déchets verts et le défrichage lourd ne sont pas compris dans la prestation standard.

Graffitis et façades

Le résultat dépend de la nature et de l’état du support, de l’ancienneté des marquages et des produits utilisés.

Des traces, ombres résiduelles, variations de teinte ou altérations préexistantes peuvent subsister après intervention.

7 Encombrants et déchets

Le volume éventuellement inclus est celui expressément prévu au devis.

Sauf accord écrit contraire, sont notamment exclus :

• produits chimiques, peintures et solvants ;
• déchets biologiques et DASRI ;
• explosifs et munitions ;
• déchets BTP en quantité importante ;
• D3E volumineux ;
• pneumatiques ;
• gravats massifs.

Un justificatif de dépôt en déchetterie peut être remis sur demande lorsqu’il est applicable.

8 Nettoyage post-mortem, Diogène et situations extrêmes

Le Client doit communiquer toutes les informations relatives à l’état réel des lieux et fournir, lorsqu’il est nécessaire, un diagnostic amiante actualisé.

Pour un logement placé sous scellés judiciaires, aucune intervention ne pourra commencer avant la levée des scellés et l’autorisation des autorités compétentes.

Équipements et sécurité sanitaire

Les équipements de protection individuelle adaptés sont utilisés selon la nature de l’intervention.

Les déchets relevant de la filière DASRI sont éliminés via une filière agréée lorsque celle-ci est applicable.

Contaminations profondes

Une contamination biologique profonde peut nécessiter la dépose de sols, plinthes ou revêtements.

Toute dépose doit être autorisée par le propriétaire ou le bailleur et ne pourra être effectuée qu’après vérification de l’absence de risque amiante.

En cas de refus d’une dépose techniquement nécessaire, Hydrios Wave ne peut garantir la disparition complète des odeurs ou des contaminations présentes en profondeur.

Ajustement du devis

La découverte d’une contamination plus étendue, de mobilier supplémentaire, de déchets particuliers ou d’une autre difficulté non visible lors de la visite peut entraîner une révision du devis après information du Client.

9 Réception – Réserves – Retouches

Un constat visuel peut être effectué en fin de prestation, notamment à l’aide de photographies avant/après.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant l’intervention et être accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies.

Hydrios Wave procède aux retouches relevant du périmètre du devis initial lorsque celles-ci sont justifiées.

Les prestations supplémentaires ou les nouvelles salissures apparues après intervention ne sont pas comprises.

10 Paiement – Retard – Pénalités

Sauf mention différente sur le devis ou la facture, les factures sont exigibles à réception.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement figurent sur le devis ou la facture.

Clients consommateurs – B2C

En cas de retard de paiement, les intérêts applicables sont calculés selon le taux légal. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs.

Clients professionnels – B2B

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture.

Elles sont calculées sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, l’exécution peut débuter après recueil de sa demande expresse.

En cas de rétractation après le début de la prestation, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

12 Annulation ou report

Sauf disposition différente figurant au devis :

• Plus de 48 h ouvrées : annulation sans frais.
• Entre 24 h et 48 h ouvrées : 30 % du montant TTC du devis.
• Moins de 24 h ouvrées ou absence d’accès : 100 % du forfait intervenant engagé, avec un minimum d’une heure par intervenant.

13 Responsabilité – Assurance – Dommages

Hydrios Wave est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MATMUT PRO, police n° 971000286910L30/31.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à son intervention.

Elle est en tout état de cause limitée aux garanties prévues par son contrat d’assurance.

Sont notamment exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, défauts préexistants, mauvaise utilisation après intervention ou événements de force majeure.

Les plafonds déclarés dans les présentes CGV sont de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d’assurance, correspondant aux plafonds de la police souscrite.

14 Propriété intellectuelle – Droits à l’image

Des photographies avant et après intervention peuvent être réalisées à des fins de preuve et de traçabilité.

Elles demeurent confidentielles.

Leur utilisation à des fins de communication commerciale, sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support publicitaire nécessite l’accord écrit préalable du Client et l’anonymisation des éléments permettant son identification ou celle du lieu.

15 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, pandémie, restriction sanitaire, grève générale, guerre, attentat, cyberattaque, panne généralisée d’eau, d’électricité ou d’internet ainsi que toute décision administrative empêchant l’exécution normale de la prestation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.

16 Réclamations – Médiation – Litiges

Toute réclamation peut être adressée à : contact@hydrios-wave.fr .

Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d’Hydrios Wave, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Tél. : +33 4 77 42 10 58
cnpm-mediation-consommation.eu

17 Données personnelles – RGPD

Le responsable du traitement est HYDRIOS WAVE.

Les données peuvent être utilisées pour la gestion des devis, interventions, factures, traçabilité des déchets, photographies probatoires et, le cas échéant, la prospection professionnelle.

Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime du Prestataire ou le respect de ses obligations légales.

Les durées indicatives de conservation sont :

• données clients : 3 ans après la dernière intervention ;
• documents comptables : 10 ans ;
• photographies : 12 mois sauf nécessité probatoire particulière.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à contact@hydrios-wave.fr .

18 Divers – Preuve – Facturation électronique

Le Client reconnaît la valeur probante des courriels, photographies numériques, devis, factures électroniques, rapports, émargements et données horodatées.

La signature électronique d’un devis ou document contractuel possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Les factures peuvent être émises et transmises au Client sous forme dématérialisée conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique.

19 Compétence juridictionnelle

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saintes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun restent applicables.

20 Clause résolutoire

En cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, ou en cas de manquement grave aux obligations du Client, notamment concernant l’accès, la sécurité ou la dissimulation d’informations essentielles, le contrat pourra être résolu de plein droit.

Cette résolution intervient sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être fondé à réclamer.