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⚖️ 8. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

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Médiation consommateurs

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

Juridiction compétente

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saintes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent (tribunal du domicile du consommateur ou du siège social de l’entreprise).

📝 9. Modification des mentions légales

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